Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 406
CHAPITRE IV. - Dispositions en matière de personnel — Section 3. - Régime des pensions
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Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution de l'article 405.