Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 408

TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap

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L'Agence assure l'enregistrement des personnes de nationalité belge dont les possibilités d'acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution d'au moins trente pour cent de leur capacité physique ou d'au moins vingt pour cent de leur capacité mentale.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 931
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 991/1
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1069