Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 408
TITRE III. - Prestations transversales de l'[1 Agence]1 — CHAPITRE Ier. - Reconnaissance du handicap
L'Agence assure l'enregistrement des personnes de nationalité belge dont les possibilités d'acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution d'au moins trente pour cent de leur capacité physique ou d'au moins vingt pour cent de leur capacité mentale.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>