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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 148

Section 3. - Subventionnement — Sous-section 2. - Partie forfaitaire de la subvention

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Pour les institutions privées, la partie forfaitaire de la subvention est égale à une somme annuelle de 10.000 euros.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 146