Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 149
Section 3. - Subventionnement — Sous-section 3. - Partie variable de la subvention
La partie variable de la subvention est composée des éléments suivants établis pour l'année de référence :
1° un montant lié au nombre de dossiers;
2° un montant lié à la formation continuée du personnel;
3° un montant lié à la décentralisation lorsqu'il s'agit d'une association chapitre XII, d'une association intercommunale, d'une ASBL ou d'un centre public d'action sociale conventionné avec un ou plusieurs centre public d'action sociale pour la médiation de dettes et qui exerce l'activité de médiation de dettes dans un ou plusieurs sites décentralisés situés dans une autre commune que celle où se trouve le siège de l'association ou du centre public d'action sociale pilote.
La partie variable est complétée d'un montant lié à l'organisation par l'institution ou à son initiative, durant l'année de subvention, d'un ou plusieurs groupes d'appui pour la prévention du surendettement.
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 146
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 150
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 151
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 152
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 153