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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1539

Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'évaluation relative à l'exercice de la fonction d'accueil assure que l'association fonctionne de manière à garantir la qualité et la permanence continue de l'accueil durant les heures d'ouverture.

Pour ce faire, l'évaluation porte sur les aspects suivants :

1° le service d'accueil et de secrétariat recourt à du personnel sous contrat ou sous statut, à des membres de l'équipe ou à des volontaires;

2° l'infrastructure tient compte du respect de la vie privée du patient et des impératifs liés à la conservation des données individuelles;

3° la salle d'attente est adaptée à l'accueil des patients quels que soient leur âge et leur état de santé.