Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1636
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
Sont régulièrement communiquées au contrôleur des engagements :
1° les observations de la Cour des Comptes et les réponses à ces observations;
2° les modifications aux imputations dont il a passé écriture.