Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1635
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 4. - Du contrôle des engagements
Les ordonnances émises en vue du paiement ou de la régularisation de dépenses ayant antérieurement fait l'objet d'un visa en application de l'article 1632, 1° et 2°, mentionnent le numéro d'inscription et la date de ce visa.
Elles sont relevées sur des bordereaux distincts de ceux qui accompagnent les ordonnances soumises au visa simultané en engagement comptable et en ordonnancement.