Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1632

Sont soumis au contrôleur des engagements en vue d'obtenir :

1° un visa en engagement, préalable à leur notification : les contrats et marchés pour travaux et fournitures de biens ou de services dont le montant dépasse 2.500 euros;

2° un visa en engagement provisionnel :

a) les états estimatifs des sommes qui seront exigibles du centre au cours de l'année budgétaire du chef d'obligations résultant de l'exécution soit de dispositions légales ou réglementaires en matières de traitements, pensions et allocations accessoires ou similaires, soit de contrats de louage de biens ou de services d'abonnement;

b) des états estimatifs des sommes restant dues par le centre à la fin de l'année budgétaire du chef d'obligations nées à sa charge au cours de cette année, et qui n'ont pas fait l'objet d'un visa d'engagement comptable;

3° un visa simultané en engagement comptable et en ordonnancement :

a) les ordonnances de paiement concernant les contrats et marchés de travaux et fournitures de biens et de services dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros;

b) les ordonnances relatives aux dépenses non prévues aux 1° et 2° ;

4° un visa en ordonnancement : les ordonnances de paiement ou de régularisation concernant les dépenses prévues aux 1° et 2° ...;

5° un visa en ordonnancement et, s'il y a lieu, en engagement comptable : les ordonnances de régularisation des dépenses payées sous forme d'avance sur la caisse des comptables.