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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1655

Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 6. - De la reddition des comptes

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le compte de profits et pertes reprend :

1° le bénéfice ou la perte d'exploitation des comptes de résultats d'exploitation visés à l'article 1654;

2° les revenus, produits, frais et charges autres que ceux introduits dans les comptes d'exploitation ou de variations de patrimoine.

Le bénéfice ou la perte de l'année, cumulé avec le solde reporté des années antérieures forme le compte général des profits et pertes.