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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 180

TITRE IV. - Médiation de dettes — CHAPITRE IV. - Contrôle et publicité

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

L'administration tient à jour la liste des institutions pratiquant la médiation de dettes et des centres de référence.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1802