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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1802

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-04-25/47, art. 180, 121; En vigueur : 01-01-2024>

[-1 Section 4 ]-1 Evaluation, contrôle et sanctions

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 3, 121; En vigueur : 01-01-2024>
  • [-1 Sous-section 1. ]-1. [1 Sous-section 1. Evaluation et contrôle ]1
  • (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 182, 121; En vigueur : 01-01-2024>

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