Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1807
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Le service de santé mentale dont l'agrément est retiré a l'obligation de réorienter les bénéficiaires vers d'autres services de santé mentale agréés.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 189, 121; En vigueur : 01-01-2024>