Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1852
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Missions et fonctionnement
La mission visée à l'article 628, § 1er, 1°, de la deuxième partie du Code décrétal s'exerce après qu'une concertation ait eu lieu conformément à l'article 633 de la deuxième partie du Code décrétal.