Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1870
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
Outre les éléments mentionnés aux articles 649 et 650 de la deuxième partie du Code décrétal, la demande d'agrément du service comporte son numéro d'entreprise.