Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1875
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
Les modifications survenues au sein du service et qui ont trait aux normes d'agrément visées aux articles 641 et suivants de la deuxième partie du Code décrétal, notamment le contenu du plan d'action, sont soumises à l'approbation du ministre, accompagnées des observations de l'administration.
A cette fin, elles sont communiquées à l'administration qui en accusent réception dans les dix jours.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 222, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 224, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- B. Suspension, retrait