Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1875

Les modifications survenues au sein du service et qui ont trait aux normes d'agrément visées aux articles 641 et suivants de la deuxième partie du Code décrétal, notamment le contenu du plan d'action, sont soumises à l'approbation du ministre, accompagnées des observations de l'administration.

A cette fin, elles sont communiquées à l'administration qui en accusent réception dans les dix jours.