Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1874
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
Le délai visé à l'article 650, alinéa 1er, de la deuxième partie du Code décrétal est fixé à neuf mois à dater de la notification de l'agrément.