Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1892
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 4. - Bénéficiaires
Le dossier individuel du bénéficiaire visé à l'article 659, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal comporte au moins les données administratives suivantes :
1° les coordonnées du bénéficiaire dont le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance, l'état civil, la nationalité, l'adresse et le numéro de téléphone;
2° le cas échéant, l'identification de la mutualité à laquelle est affilié le bénéficiaire;
3° l'identification du médecin généraliste ou spécialiste désigné par le bénéficiaire;
4° l'accord du bénéficiaire, visé à l'article 641, § 1er, alinéa 5, de la deuxième partie du Code décrétal;
5° les dates et natures des prestations, ainsi que l'identification du prestataire ou du membre du personnel concerné;
6° la preuve du paiement des prestations ou de la dispense;
7° le consentement du bénéficiaire dans le cadre de la collecte de données socio-épidémiologiques.