Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1906

Pendant la période couverte par l'agrément spécial provisoire, l'administration instruit le dossier, procède à une inspection de l'établissement de soins et émet un avis relativement à l'octroi ou au refus d'un agrément spécial au moins deux mois avant l'échéance de l'agrément spécial provisoire.

L'avis est transmis pour avis à la Commission wallonne de la santé visée à l'article 19 du livre Ier de la première partie du Code décrétal pour les institutions visées à l'article 1898,... 2°.

Dans ces cas, le dossier est transmis concomitamment au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations auprès de la Commission wallonne de la Santé.