Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1919
Section 4. - Sanctions — Sous-section 2. - Fermeture
Conformément l'article 415 de la deuxième partie du Code décrétal, le refus de l'agrément spécial ainsi que le retrait de l'agrément spécial ou de l'agrément spécial provisoire entraînent la fermeture de l'établissement.
L'administration communique la décision de fermeture aux bourgmestres concernés et la notifie au gestionnaire.