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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 415

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Les demandes d'intervention sont :

1° adressées sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée;

2° adressées sous une autre forme ou déposées au secrétariat du bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, auquel cas l' Agence délivre immédiatement un accusé de réception de la demande.

Tout service de l'Agence saisi d'une demande ne relevant pas de sa compétence adresse la demande au service compétent et en informe la personne intéressée.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>