Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 415

TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE II. - Constitution du dossier

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les demandes d'intervention sont :

1° adressées sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée;

2° adressées sous une autre forme ou déposées au secrétariat du bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, auquel cas l' Agence délivre immédiatement un accusé de réception de la demande.

Tout service de l'Agence saisi d'une demande ne relevant pas de sa compétence adresse la demande au service compétent et en informe la personne intéressée.

Amendment history
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>