Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 415

Les demandes d'intervention sont :

1° adressées sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception au bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée;

2° adressées sous une autre forme ou déposées au secrétariat du bureau régional du lieu du domicile de la personne handicapée, auquel cas l' Agence délivre immédiatement un accusé de réception de la demande.

Tout service de l'Agence saisi d'une demande ne relevant pas de sa compétence adresse la demande au service compétent et en informe la personne intéressée.