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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 201

Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 1re. - Conditions relatives au personnel

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 048
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 51

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 301