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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 205

Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 048
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 51