Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 205
Section 1re. - Conditions d'octroi — Sous-section 2. - Conditions relatives à l'aménagement des locaux
<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 048
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51