Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 237

Les centres concluent avec chaque commune de leur ressort territorial une convention de partenariat portant sur les modalités de leur collaboration dans le cadre de l'accueil des personnes primoarrivantes.

La convention contient au minimum :

1° l'engagement de la commune d'informer la personne primo-arrivante sur l'existence du Parcours d'intégration via la remise d'un document d'information et de l'orienter vers le bureau d'accueil du centre compétent;

2° l'engagement du centre de fournir à la commune le document d'information sur le Parcours d'intégration à remettre à la personne primo-arrivante ainsi que toute information ou document utile dans le cadre de l'accueil des personnes primo-arrivantes;

3° l'engagement de la commune de transmettre au centre un relevé des personnes primo-arrivantes ayant commandé leur titre de séjour de plus de trois mois;

4° l'engagement du centre de respecter les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

5° l'engagement du centre d'informer la personne primo-arrivante de l'usage qu'il fait des données recueillies dans le cadre du Parcours d'intégration, des moyens utilisés pour obtenir les données et de la possibilité d'accéder à ses données personnelles;

6° le relevé des moyens humains ou techniques disponibles dans le cadre de l'accueil des personnes primoarrivantes.