Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 238

§ 1er. Lors de la commande du titre de séjour de plus de trois mois, la personne primoarrivante est informée :

1° des obligations visées à l'article 152/7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, ..., du Code décrétal;

2° des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation visée à l'article 152/7, § 2,..., du Code [ décrétal;

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3° du centre compétent;

4° ...

§ 2. Lors de la commande de son titre de séjour de plus de trois mois, l'administration communale remet à la personne primo-arrivante un document informatif relatif au Parcours d'intégration, dans la langue comprise par le primo-arrivant, contre accusé de réception.

L'accusé de réception visé à l'alinéa 1er contient, au minimum :

1° les nom et prénom du primo-arrivant;

2° son numéro de registre national dans le respect de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;

3° ses coordonnées;

4° la date de la commande de son titre de séjour de plus de trois mois à la commune;

5° la confirmation de ce qu'il est informé des obligations visées au paragraphe 1er, 1° et des sanctions visées au paragraphe 1er, 2°.

L'administration communale complète et transmet au centre compétent la liste des personnes primoarrivantes ayant commandé leur titre de séjour de plus de trois mois, accompagnée de leurs accusés de réception. La convention visée à l'article 237 détermine la fréquence de la transmission de la liste. Elle est au minimum mensuelle.

§ 3. ....