Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 248
CHAPITRE Ier. - [1 Agrément]1 — Section 1re. - [1 Conditions]1
Le volume d'activités minimum annuel pour être agréé conformément à l'article 154/1 du Code est de :
1° quatre cents heures de face à face pédagogique pour la mission de formation à la langue française ;
2° trois modules de soixante heures pour la mission de formation à la citoyenneté ;
3° vingt-quatre dossiers et un volume minimum de huit heures de permanence par semaine pour les missions d'accompagnement social et d'accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers;
4° cinq cent septante heures pour la mission d'interculturalité et de lutte contre le racisme.
Par heure de face-à face pédagogique, on entend le temps consacré par un formateur à délivrer la formation collective en face-à-face avec les participants. Cela exclut la préparation des cours, les réunions internes et externes et la formation continue du formateur.
Les heures de permanence visées au à l'alinéa 1er, 3° sont des plages horaires fixes ou variables consacrées aux entretiens avec les bénéficiaires avec ou sans prise de rendez-vous.
Les heures pour la mission d'interculturalité et de lutte contre le racisme, s'entendent comme l'ensemble du temps de travail nécessaire à l'organisation, la préparation et la mise en oeuvre de la mission.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-06-06/22, art. 38, 123; En vigueur : 01-01-2025>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 154/1