Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 26

En cas de non-respect des dispositions fixées au Titre Ier du Livre 1erde la deuxième partie du code décrétal ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, l'Administration notifie une proposition de suspension ou de retrait d'agrément au service concerné, par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

La proposition de suspension ou de retrait indique les motifs qui la justifient.

La suspension d'agrément est d'un an maximum. Si, au terme de la suspension, le service n'apporte pas la preuve du respect des dispositions précitées, une proposition de retrait d'agrément lui est notifiée par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

Le service dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition de suspension ou de retrait pour transmettre ses observations écrites à l'Administration.

L'Administration complète le dossier par les observations écrites du service, par tout renseignement ou document utile qu'elle recueille, et par le procès-verbal d'audition du service.

A cette fin, elle convoque le représentant du service par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférent date certaine à l'envoi, en indiquant les lieu et heure de l'audition.

La convocation indique la possibilité de se faire assister d'un conseil.

Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.

La décision de suspension ou de retrait signée par le ministre est notifiée au service par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférent date certaine à l'envoi.