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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 27

CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-08-29/07, art. 11, 128; En vigueur : 01-01-2025>

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