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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 285

Section 2. - Types de subventions — Sous-section 4. - Réduction, suspension

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 048
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 51

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 474