Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 286
Section 2. - Types de subventions — Sous-section 4. - Réduction, suspension
<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 048
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 51
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 591
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 750
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1243/10
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1314/38/6
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1314/132/9