Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 591

Le service d'accompagnement :

1° est géré par un pouvoir public, un établissement d'utilité public, une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation créée conformément au Code des sociétés et des associations;

2° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation, celle-ci ne peut pas comporter des membres du personnel ou des personnes apparentées à ceux-ci jusqu'au troisième degré, à concurrence de plus d'un cinquième de ses membres;

3° lorsqu'il est organisé par une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation, son conseil d'administration ne peut pas comprendre des personnes appartenant à la même famille, conjoints, cohabitants légaux et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration, ni des personnes faisant partie du personnel du service d'accompagnement;

4° possède une autonomie technique, budgétaire et comptable, éventuellement via une entité administrative auquel le service d'accompagnement appartiendrait, ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence;

5° est dirigé par un directeur, personne physique rémunérée pour cette fonction et habilitée à assurer, en vertu d'une délégation de pouvoirs écrite du pouvoir organisateur et sous la responsabilité de celui-ci ou du directeur général de l'entité administrative visée au 4°, la gestion journalière du service d'accompagnement;

6° a un directeur en mesure :

a) d'assurer en permanence la direction effective du service d'accompagnement. S'il n'est pas présent durant les activités prévues dans le cadre des projets d'accompagnement, un membre du personnel délégué à cet effet doit être en mesure de prendre les dispositions utiles en cas d'urgence et répondre aux demandes tant internes qu'externes;

b) de connaître à tout moment l'horaire de son personnel;

7° en cas de manquement ou d'irrégularité dans l'exécution du mandat confié au directeur, l'Agence invite, par envoi recommandé et dans le délai qu'elle précise, le pouvoir organisateur à prendre les dispositions qui s'imposent. A défaut, l'Agence saisit le ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions qui statue conformément aux dispositions prévues à l'article 475;

8° sans préjudice des dispositions visées à l'article 286 du Code décrétal, transmet, à la demande de l'Agence, tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment les comptes annuels, les documents nécessaires au calcul des différentes subventions ainsi que le plan de formation visé à l'article 590;

9° communique le bilan social, défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social, les comptes annuels, le bilan des activités ainsi que le plan de formation visé à l'article 590 :

a) pour les services d'accompagnement gérés par un pouvoir organisateur privé: au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale;

b) pour les services d'accompagnement gérés par un pouvoir organisateur public: au comité de négociation ou de concertation créé en vertu de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ou à défaut, aux organisations syndicales représentatives des travailleurs;

10° mentionne la référence de l'agrément par l'Agence sur tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service d'accompagnement;

11° ne réalise pas une publicité conjointe avec un établissement scolaire, quel que soit le procédé utilisé.