Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1794
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Conformément à l'article 591 du Code décrétal, le bilan et le compte de résultats sont élaborés sur base du modèle figurant à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 171, 121; En vigueur : 01-01-2024>