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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1795

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 171, 024; En vigueur : 01-01-2015>

[-1 Sous-section 11.]-1. Le bénéficiaire

Historique des modifications

(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 172, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 024
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 171