Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 293
CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 2. - [1 Le projet de Centre de planning familial]1
Le centre de planning familial élabore un projet de centre visé à l'article 188 du Code décrétal dont le contenu est déterminé par le Ministre.
Lorsque le centre de planning familial est également agréé en qualité de centre référent, le projet de centre contient des parties propres à chacun.
La diffusion des sources d'information disponibles en matière socio-démographique ou de santé auprès des centres de planning familial est organisée par l'administration chaque fois que de nouvelles données les concernant directement ou indirectement sont disponibles.
Le centre de planning familial agréé ou le centre référent agréé qui souhaite obtenir une modification de son agrément introduit une demande conformément aux articles 218/3 et suivants du Code décrétal, en y annexant une mise à jour de son projet de centre.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-05-30/30, art. 3, 126; En vigueur : 24-10-2024>
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 188
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 218/3