Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 188
CHAPITRE II. - Agrément — Section 2. - Procédure
L'agrément des Centres de service social est accordé ou refusé par le ministre sur rapport de ses services d'inspection.
Cette décision est notifiée au Centre de service social intéressé par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
.... Le Centre a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons du refus n'existent plus.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 53, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>