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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 325

TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Le service à désigner en application de l'article 235 du Code décrétal, est l'administration.

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 235

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 409