Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 389

L'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 est applicable à l'Agence.

Toutefois, pour l'application de cet arrêté, il convient d'entendre par :

1° Chambres législatives : le Parlement wallon;

2° ministre des Finances : les ministres ayant la politique des Personnes handicapées et le budget dans leurs attributions;

3° ministre dont l'organisme relève : le ministre ayant la politique des Personnes handicapées dans ses attributions;

4° Organisme : l'Agence.