Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 390
CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 1re. - Principes généraux
Un rapport trimestriel présentant au moins une exécution des budgets de recettes et de dépenses ainsi qu'une situation de trésorerie est transmis au comité de gestion dans le courant du deuxième mois qui suit chaque trimestre.
Après approbation par le comité de gestion, l'administrateur général transmet le rapport de gestion au ministre de l'Action sociale et au ministre du Budget.