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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 397

CHAPITRE III. - Dispositions comptables et budgétaires — Section 4.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2023-11-09/13, art. 2, 115; En vigueur : 01-01-2023>

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