Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 2

Les vingt-cinq membres de la Commission wallonne de la Santé sont répartis de la façon suivante :

1° trois représentants actifs en matière de Santé mentale, représentant les pouvoirs organisateurs des services de Santé mentale et les médecins psychiatres des services de Santé mentale, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2° du Code décrétal;

2° deux représentants impliqués dans l'accueil, l'aide ou le suivi ambulatoire et/ou résidentiel des personnes souffrant d'assuétudes, dont un proposé par une fédération;

3° un représentant d'un relais santé actif sur le territoire de la Région wallonne;

4° un représentant des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique;

5° deux représentants des associations de santé intégrée;

6° trois représentants des centres de coordination de soins et de l'aide à domicile, répartis équitablement entre les différents secteurs conformément à l'article 13, § 1er, 2°, du Code décrétal;

7° dix personnes représentant les établissements de soins visés par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en veillant notamment à ce que soit assurée une représentation équilibrée des secteurs visés par les articles 2, 3, 6, 10 et 170, à l'exception des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour, de la loi susvisée (hôpitaux, hôpitaux psychiatriques, habitations protégées, plates-formes psychiatriques et de soins palliatifs, services intégrés de soins à domicile, maisons de soins psychiatriques);

8° deux personnes représentant les bénéficiaires des services visés par la présente commission, proposées par les organisations mutuellistes;

9° un représentant des organisations représentatives des travailleurs.