Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1
PREMIERE PARTIE - Le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé — Livre Ier. - Définitions
§ 1er. Le présent Code règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution.
§ 2. Au sens de la première partie du présent Code, on entend par :
1° ...
2° Ministre : le ministre qui a l'Action sociale et la Santé dans ses attributions.
2/1° Agence : Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
3° L'administration : La Direction générale opérationnelle 5 Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie;
4° L' Agence: L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
5° Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2019-05-16/87, art. 2, 075; En vigueur : 04-11-2019>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Renvoie à
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 140
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 141
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 302
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 391
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 831/124
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 995
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1503/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1503/8
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1768/21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1768/49
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1850