Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 793

Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 2. - [1 Réparation et renouvellement des produits d'assistance]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)