Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 792

L'Agence intervient pour les réparations des produits d'assistance électriques et électroniques si elle a octroyé un montant d'intervention lors de son achat et que le délai de garantie est expiré.

Sauf exceptions prévues par l'annexe 82, le montant d'intervention est limité à quarante pour cent du montant d'intervention liquidé par l'Agence pour le produit d'assistance. Ce montant d'intervention peut être fractionné.