Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 794
Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 2. - [1 Réparation et renouvellement des produits d'assistance]1
L'Agence intervient pour la réparation d'une voiturette manuelle ou de promenade si elle a octroyé un montant d'intervention lors de son achat et que le délai de garantie est expiré.
Le montant d'intervention est limité à quarante pour cent du prix d'achat du produit d'assistance limité au montant forfaitaire prévu à l'annexe 82. Ce montant d'intervention peut être fractionné.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- B. [1Renouvellement des produits d'assistance.]1
- (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>