Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 795

§ 1er Les conditions de renouvellement des produits d'assistance sont fixées à l'annexe 82. L'Agence ne peut en aucun cas y déroger.

§ 2 .S'agissant des produits d'assistance pour lesquels l'annexe 82 ne prévoit pas de conditions de renouvellement, l'Agence peut accorder le renouvellement dans les cas suivants :

1° en cas d'aggravation du handicap;

2° en cas d'impossibilité de réparation du produit d'assistance;

3° lorsque le coût de la réparation du produit d'assistance est supérieur à septante-cinq pour cent du montant plafond prévu à l'annexe 82 ou du montant liquidé suite à une décision prise par le Comité de gestion pour un produit d'assistance non prévu dans l'annexe 82;

§ 3 Les délais de renouvellement mentionnés dans l'annexe 82 se comptent à partir de la date de la facture de l'intervention précédente.

§ 4 L'Agence n'intervient pas pour le renouvellement ou le remplacement des produits d'assistance en cas de vol ou d'incendie.