Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 440
CHAPITRE V. - Recours — Section 1re. - Principe
La Commission d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article 412, 2°.
CHAPITRE V. - Recours — Section 1re. - Principe
La Commission d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises en vertu de l'article 412, 2°.